Réforme de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI
Depuis le 1er janvier 2021, la loi sur les prestations complémentaires a subi des changements importants pouvant impacter la situation financière de certains bénéficiaires. A cet égard, un courrier du service des prestations complémentaires contenant des détails sur les principaux changements, ainsi que le nouveau calcul pour leur situation personnelle, a été envoyé entre les mois de décembre et janvier. L’application de la nouvelle loi ne se fera que si elle s’avère favorable pour la situation financière du bénéficiaire, si cela n’est pas le cas, un délai de 3 ans sera instauré avant que la nouvelle loi ne s’applique.
Il est primordial pour les bénéficiaires des prestations complémentaires d’avoir une bonne compréhension des nouvelles lois qui sont entrées en vigueur et de définir précisément leur situation personnelle. C’est pourquoi, pour toutes questions, il vous est vivement conseillé de contacter le service des prestations complémentaires, votre service social habituel, ou encore le département des affaires sociales de la mairie de Bernex.
Retrouvez également, ci-après, toutes les informations utiles à la compréhension de la révision de la loi.
Le service des prestations complémentaires octroie, sur demande et sous certaines conditions, des prestations financières complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ainsi qu'à l’assurance invalidité (AI) lorsque ces rentes et les autres revenus de la personne éligible ne couvrent pas ses besoins vitaux. Il peut aussi rembourser les frais médicaux et d'autres frais nécessaires aux conditions de vie des personnes bénéficiaires. En outre, le service octroie, sur demande et sous certaines conditions, des prestations financières complémentaires aux familles n'ayant pas les revenus suffisants pour couvrir leurs besoins vitaux.
Le service des prestations complémentaires utilise un tableau dans lequel sont comparés les dépenses et les revenus. La différence entre les dépenses reconnues et les revenus permet de définir si le bénéficiaire peut prétendre à une rente du service des prestations complémentaires.
Sont compris dans les dépenses :
- Les besoins de base ou autrement dit ce qu’il faut pour vivre au quotidien. Ce montant est prédéfini par la loi et varie selon le nombre de personnes qui sont comprises dans le dossier
- Le montant du loyer
- Le montant des primes d’assurance-maladie
- Les éventuelles cotisations AVS/AI/APG pour les personnes à l’AI
Sont compris dans les revenus
- les rentes AVS
- les rentes AI
- les rentes LPP
- les rentes étrangères
- les fortunes mobilières ou immobilières
- les pensions alimentaires
- les allocations familiales
- tout autre forme de revenus
Ces montants sont annualisés.
Si le SPC constate que les revenus sont plus bas que les dépenses, le bénéficiaire pourra obtenir une rente ainsi qu’un subside pour sa prime d’assurance-maladie.
Le loyer est pris en compte dans le calcul des dépenses. Cependant, le montant applicable est plafonné. Jusqu’à fin 2020, le loyer maximum applicable se montait à 1100.- par mois pour une personne seule et à 1250.- par mois pour un couple. Depuis le début de l’année 2021, les plafonds ont été relevés. Aujourd’hui pour déterminer le montant du loyer, sont pris en considération les éléments suivants :
- la zone d’habitation (il y en a trois et Bernex se trouve en zone 2)
- le nombre de personnes composant le groupe familial ou le nombre de personnes partageant le logement.
A titre informatif, le montant de loyer maximum pour une personne seule vivant à Bernex est de 1325.- et de 1575.- pour un couple.
Voici quelques exemples de calcul en fonction du nombre de personnes dans le logement :
Personne seule
| Type de logement | Personne seule |
| Taille du ménage | 1 |
| Région du loyer | 2 |
| Supplément pour fauteuil roulant | Non |
| Montant maximum annuel | 15'900 soit 1325.- par mois |
Couple marié sans enfant
| Type de logement | Famille |
| Taille du ménage | 2 |
| Région du loyer | 2 |
| Supplément pour fauteuil roulant | Non |
| Montant maximum annuel | 18'900 soit 1575.- par mois |
Couple marié avec un enfant mineur (comptant dans le calcul SPC)
| Type de logement | Famille |
| Taille du ménage | 3 |
| Région du loyer | 2 |
| Supplément pour fauteuil roulant | Non |
| Montant maximum annuel | 20'700 soit 1725.- par mois |
Couple non marié
| Type de logement | Famille |
| Taille du ménage | 3 |
| Région du loyer | 2 |
| Supplément pour fauteuil roulant | Non |
| Montant maximum annuel | 9720.- soit 810.- par mois pour chacun |
Consultez tous les différents montants de loyer sur la page suivante:
www.ge.ch/document/14398/telecharger
Désormais, le montant des primes d’assurance-maladie figure dans le calcul des prestations complémentaires, sous la ligne AOS (assurance obligatoire de soin). A l’instar du loyer, les montants applicables sont plafonnés. Le plafond est déterminé par la prime moyenne cantonale et varie donc chaque année.
A titre informatif, la prime moyenne d’assurance-maladie genevoise en 2021 se monte à 606.-CHF par mois. Par conséquent si votre prime coûte plus que CHF 606.- par mois, la différence ne sera pas prise en compte dans les calculs.
Depuis 2021, le calcul des subsides s’effectue à partir de la prime effective et non pas à partir de la prime moyenne. Cette nouveauté impacte différemment les bénéficiaires d’un subside (partiel ou complet) à l’assurance-maladie des personnes percevant une rente du service des prestations complémentaires.
Bénéficiaires d’un subside partiel du service des prestations complémentaires
Si vous êtes bénéficiaire d’un subside partiel, ce dernier pourrait être revu à la baisse car le calcul ne se fera plus à partir de la prime moyenne cantonale (606.-) mais à partir du montant de votre prime réelle.
Bénéficiaires d’une rente et d’un subside des prestations complémentaires
Cette modification n’impacte pas les personnes percevant une rente du service des prestations complémentaires. Dans ce cas précis, la prime de caisse maladie est toujours réglée par le SPC dans sa totalité directement auprès de la caisse maladie.
En dernière page du document suivant, vous trouverez des exemples de calcul vous permettant de mieux comprendre comment est calculée la prime d’assurance maladie : www.ahv-iv.ch/p/5.01.f
Le calcul du SPC prend en compte les dépenses pour les « besoins vitaux ». Ce montant est préétabli et s’applique pour tous de la même manière. (Ce montant peut subir une légère hausse d’une année à l’autre, sans que cela n’ait de lien avec une réforme de loi.)
Depuis le 1er janvier 2021, et l’entrée en vigueur de la réforme, le montant des besoins vitaux pour les enfants de moins de 11 ans a été revu à la baisse. Cette modification aura donc un impact pour les familles avec de jeunes enfants.
Le document suivant donne le détail des montants de besoins de base: www.ge.ch/document/14398/telecharger
Contenu à venir.
